Article 1 – Intégralité
Les Présentes Conditions Générales expriment l’intégralité des obligations des Parties. En ce sens, l’Acheteur est réputé les accepter sans réserve.
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions et notamment celles applicables pour les ventes en magasin. Elles sont accessibles sur le site internet www.donutarchery.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le Vendeur et l’Acheteur conviennent que les présentes Conditions Générales régissent exclusivement leur relation. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses Conditions Générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne. Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.
Article 2 – Contenu
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente en ligne ainsi que en magasin physique de produits proposés par le Vendeur à l’Acheteur, à partir du site internet www.donutarchery.com. Les présentes Conditions concernent les achats effectués par les Acheteur sur le site www. donutarchery.com et sur le site physique : Donut Archery situé au 4 allée des plantes 86240 Fontaine le comte
Ces achats concernent les produits suivants :
L’Acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande. A cet égard, elles lui sont opposables conformément aux termes de l’article 1119 du Code civil.
Article 3 – Informations précontractuelles
3.1 L’Acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation.
3.2 Sont transmises à l’Acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :
– les caractéristiques essentielles du produit ou du service ;
– le prix du produit ou du service ;
– en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Prestataire s’engage à livrer le produit ou à exécuter le service, quel que soit son prix ;
– les informations relatives à l’identité du prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et les cas échéant, à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et autres conditions contractuelles.
3.3 Le Vendeur communique à l’Acheteur les informations suivantes :
– son nom ou sa dénomination sociale, l’adresse géographique de son établissement et si elle est différente, son numéro de téléphone et son adresse électronique ;
– les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi que les modalités prévues par le professionnel pour le traitement des réclamations ;
– en cas de vente, l’existence et les modalités d’exercice de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-1 et suivants du Code de la consommation, de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil, ainsi que, le cas échéant, de la garantie commerciale et du service après-vente respectivement visés aux articles L.217-15 et L.217-17 du Code de la consommation ;
– la durée du contrat, lorsqu’il est conclu à durée déterminée ou les conditions de sa résiliation en cas de contrat à durée indéterminée.
3.4 Le Vendeur indique, en ce qui concerne le contenu numérique :
– toute interopérabilité pertinente de ce contenu avec certains matériels ou logiciels dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance.
Article 4 – La commande
L’Acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne, pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, l’Acheteur en sera informé par courrier électronique ou par contact téléphonique.
Pour que la commande soit validée, l’Acheteur devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes Conditions Générales. Il devra aussi choisir l’adresse et le mode de livraison et enfin valider le mode de paiement. La vente sera considérée comme définitive :
Après l’envoi à l’Acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique Et après encaissement par le Vendeur de l’intégralité du prix. Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées. Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’Acheteur, le Vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’Acheteur jusqu’à la résolution du problème. L’annulation de la commande de ce Produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif. Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’Acheteur doit appeler au 05.86.16.06.16 du mardi au vendredi, de 10 h à 19 h et le samedi de 10h à 18h (coût d’un appel local). Nous vous conseillons de regrouper vos achats en une unique commande. Nous ne pouvons pas grouper deux commandes distinctes et vous devrez vous acquitter des frais de port pour chacune d’entre elles.
Article 5 – Signature électronique
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’Acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de l’Acheteur : Exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande ; Signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.
En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l’Acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le 05.86.16.06.16.
Article 6 – Confirmation de commande
Le Vendeur fournit à l’Acheteur un exemplaire du contrat, sur papier signé par les parties ou avec l’accord de l’Acheteur, sur un autre support durable, confirmant l’engagement express des Parties.
Article 7 – Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Article 8 – Informations sur les produits
Les produits régis par les présentes Conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du Vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le Vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles et sous réserve des stocks disponibles chez nos fournisseurs. Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée. Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.
Article 9 – Prix
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date. Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément et indiqués avant la validation de la commande.
Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable à la TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande.
A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourrait être répercuté sur le prix de vente des produits.
Le prix peut être réglé en deux fois si le montant de la commande est supérieur à 200 € ou en trois fois pour un montant supérieur à 300€ uniquement via paypal (sous condition que paypal vous le propose)
Article 10 – Devis
L’acheteur a la possibilité de demander un devis au vendeur pour une commande importante, par mail, à l’adresse suivante: conseils@archerie.pro. Le devis sera adressé à l’acheteur par retour de mail dans les délais les plus brefs possibles. Compte tenu de la situation actuelle, les devis seront valables une semaine à compter de l’expédition de celui-ci par mail.
Article 11 – Mode de paiement
Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l’Acheteur. Pour régler sa commande, l’Acheteur dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le Vendeur et listés sur le site du Vendeur.
A savoir : Paypal / CB / Virement / Chèque*
* Chèque uniquement en magasin physique.
L’Acheteur garantit au Vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.
Le Vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un Acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration. Le Vendeur a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre personne à son insu.
Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé à l’Acheteur d’adresser par mail au Vendeur une copie d’une pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile. La commande ne sera alors validée qu’après réception et vérification par le Vendeur des pièces envoyées.
Le paiement du prix s’effectue comptant à la commande. Les paiements effectués par l’Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.
Les remises (Clubs, bon achat ou sous tout autre forme) ne sont pas cumulable avec les diverses offres proposée.
Article 12 – Disponibilité des produits – Remboursement – Résolution
Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d’accueil du Site, les délais d’expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux-indiqués ci-dessous. Les délais d’expédition courent à compter de la date d’enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande. Pour les livraisons en France métropolitaine, le délai est de 5 jours ouvrables à compter du jour suivant celui où l’Acheteur a passé sa commande sous réserves des stocks disponibles en magasin.
Dans le cas où les produits ne sont pas disponibles en magasin, le vendeur s’accorde un délai de 15 jours pour obtenir ces produits si ceux-ci sont disponibles chez leur fournisseur. En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu, l’Acheteur devra, avant de résoudre le contrat, enjoindre au Vendeur d’exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable.
A défaut d’exécution à l’expiration de ce nouveau délai, l’Acheteur pourra librement résoudre le contrat. L’Acheteur pourra cependant résoudre immédiatement le contrat, si les dates ou délais vu ci-dessus constituent pour lui une condition essentielle du contrat. Dans ce cas, lorsque le contrat est résilié, le Vendeur est tenu de rembourser l’Acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé. Conformément à l’article L.242-4 du Code de la consommation, lorsque le professionnel n’a pas remboursé les sommes versées par le consommateur, les sommes dues sont de plein droit majorées :
Du taux d’intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard 10 jours après l’expiration du délai de 14 jours énoncé ci-dessus,
- De 5 % si le retard est compris entre 10 et 20 jours,
- De 10 % si le retard est compris entre 20 et 30 jours,
- De 20 % si le retard est compris entre 30 et 60 jours,
- De 50 % entre 60 et 90 jours
Et de 5 points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu’à concurrence du prix du produit, puis du taux d’intérêt légal.
En cas d’indisponibilité du produit commandé, l’Acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. L’Acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l’échange du produit.
Article 13 – Modalités de livraison
La livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du produit. Elle n’est faite qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire du Vendeur.
Les produits commandés sont livrés selon les modalités suivantes : par MBE* (UPS,TNT,Relais) et DB Schencker* . Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur sur le bon de commande, l’Acheteur devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au Vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l’Acheteur. L’Acheteur peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison, en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de commande.
Si l’Acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis à l’endroit et pendant le délai indiqué. Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, l’Acheteur doit alors vérifier l’état des produits. S’ils ont été endommagés, l’Acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).
L’Acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés,…). Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’Acheteur ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.
L’Acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les 2 jours ouvrables suivant la réception du ou des produits et transmettre une copie de ce courrier par mail ou simple courrier au Vendeur à l’adresse indiquée dans les mentions légales du Site. Si les produits nécessitent d’être renvoyés au Vendeur, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour auprès du Vendeur dans les 7 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice, …).
Livraison offerte : La livraison est offerte à partir de 200 euros d'achat sous les conditions suivantes:
- Uniquement en France métropolitaine
- Livraison uniquement en point Relais.
- Poids maximum de 10KG
- L'offre "livraison offerte " n'est pas cumulable avec les codes de réduction "club partenaire"
- La livraison offerte ne s'applique pas sur les commandes gros volume (colis hors dimension point relais)
- Pour bénéficier de la livraison gratuite dès 200 euros d'achat, le client doit obligatoirement saisir le code " LIVRAISONOFFERTE " dans le cadre réservé à cette effet (code de réduction) au moment du paiement
- Pour des raisons logistique nous nous réservons le droit d'envoyer une commande au domicile du client en l'ayant avertit auparavant.
* Nous pourrons faire appel à un autre prestataire de transport en cas de besoin afin d'être le plus réactif possible.
Article 14 – Erreurs de livraison
L’Acheteur devra formuler auprès du Vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.
La réclamation pourra être faite, au choix de l’Acheteur :
Numéro de téléphone : 05.86.16.06.16
Adresse de courrier électronique : contact@donutarchery.com
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et supplantera le Vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l’Acheteur.
A réception de la réclamation, le Vendeur attribuera un numéro d’échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par email à l’Acheteur. L’échange d’un produit ne peut avoir lieu qu’après l’attribution du numéro d’échange. En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au Vendeur dans son ensemble et dans son emballage d’origine, en Colissimo Recommandé, à l’adresse suivante : Les frais de retour sont à la charge du Vendeur.
Article 15 – Transfert des risques
La propriété de la chose vendue est transférée à l’Acheteur dès l’instant où les parties sont d’accord sur la chose et sur le prix.
En conséquence, le transfert de propriété des produits et des risques de perte et détérioration s’y rapportant est réalisé, à la charge de l’Acheteur, dès acceptation du bon de commande par le Vendeur.
Article 16 – Garantie des produits
16.1 Garantie légale de conformité et garanties légales des vices cachés
La société est garante de la conformité des produits au contrat, permettant à l’Acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du Code civil.
En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que : l’Acheteur bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du produit pour agir ; l’Acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-17 du Code de la consommation ; l’Acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du produit durant les 24 mois suivant la délivrance du produit neuf.
En outre, il est rappelé que : la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale indiquée ci-dessous ; l’Acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du Code civil.
16.2 Garantie commerciale
Les produits vendus sont également couverts par une garantie commerciale visant à garantir leur conformité et assurant le remboursement du prix d’achat, le remplacement ou la réparation des biens. Elle ne couvre pas les défauts occasionnés du fait d’une utilisation anormale ou fautive ou résultant d’une cause étrangère aux qualités intrinsèques des produits. Les dispositions qui précèdent ne sont pas exclusives de l’application de la garantie légale de conformité de l’article L.217-4 du Code de la consommation et de la garantie des défauts de la chose vendue des articles 1641 et suivants du Code civil. L’Acheteur est expressément informé que le Vendeur n’est pas le producteur de la totalité des produits présentés au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.
Les tubes de flèches, les flèches et traits d’arbalètes ne sont pas garantis par le magasin, le fournisseur et le fabricant si elles sont tirées dans un support autre qu’une cible en mousse.
Tout défaut de conception doit être signalé avant utilisation.
Si un problème survient malgrés l’usage de ces produits sur la mousse durant la période de garantie :
Seule une expertise réalisée par le(s) fabricant(s) et/ou fournisseur(s) peut définir les contours de celle- ci.
Article 17 – Droit de rétractation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout produit ne lui convenant pas et demander l’échange ou le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge de l’Acheteur.
Les produits doivent cependant être retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les 14 jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation de l’Acheteur.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice,…) permettant leur re-commercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.
Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.